À propos de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)

ELAG+ et ses projets associés tels que GSO, s'engage a respecter les nouvelles responsabilités et obligations des entreprises.

  1. Désigner une personne responsable de la protection des renseignements
    personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet
    de l’entreprise. Cette personne est actuellement Tommy Grignon, président fondateur de ELAG+. Il est possible de rentrer en communication avec le responsable de la protection des renseignements personnels en écrivant à tommy@elagplus.com.

  2. En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
    • prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un
      préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de
      nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
    • aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente
      un risque de préjudice sérieux;
    • tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la
      Commission à sa demande;

  3. Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements
    personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins
    d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre
    d’une transaction commerciale;

  4. Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant
    de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des
    personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de
    statistiques;

  5. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation
    d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;

  6. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est
    accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes,
    sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;

  7. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements
    personnels à l'extérieur du Québec;

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